Conciergerie & gestion de gîtes à Fraize

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SASU PRESSING AU FIL DE L'EAU et de son client dans le cadre de la vente des services suivant : 

- Conciergerie

- Remise des clés et état des lieux location saisonnière

- Ménage

- Blanchisserie

- Location linge de maison pour location saisonnière

- entretien extérieur (nous consulter).

Plage horaire de réception et départ des locataires entre 9h et 18h30 7j/7 ; Possibilité en dehors de cette plage avec supplément.
Toute prestation accomplie par la SASU PRESSING AU FIL DE L'EAU implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur des services aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat ou commande de location. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes ( TVA non applicable - article 293 B du CGI )
La SASU PRESSING AU FIL DE L'EAU s'accorde le droit de modifier ses tarifs au 1° janvier de l'année civile. Toutefois, elle s'engage a en informer ses clients 2 mois avant la modification.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés ne comprennent pas les rabais et ristournes que la SASU PRESSING AU FIL DE L'EAU serait amenée à octroyer compte tenu de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue dés réception de la facture :

• soit par chèque ;
• soit par virement ;
• soit par espèce.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations dans le mois en cours  au jour de la réception de la facture, l'acheteur doit verser à la SASU PRESSING AU FIL DE L'EAU une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 30 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la SASU PRESSING AU FIL DE L'EAU .

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de la SASU PRESSING AU FIL DE L'EAU ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de prestation de service découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 9 : Tribunal compétent